Article (Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la cession des études réalisées par le Centre d'études des revenus et des coûts)
Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession des études réalisées par le Centre d’études des revenus et des coûts pour le compte de tiers sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, aux chapitres suivants du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan) :
31-96 Autres rémunérations : 10 p. 100
34-04 Travaux et enquêtes : 60 p. 100
34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 20 p. 100
34-98 Moyens de fonctionnement des services : 10 p. 100