Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)
Art. 8. - L'article R. 170-54 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «au deuxième alinéa de l'article L. 91» sont remplacés par les mots: «à l'article L. 91-2».
II. - Au deuxième alinéa, les mots: «Lorsque les immeubles ont fait l'objet d'une concession dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 170-47, le transfert a...», sont remplacés par les mots: «Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité ont...».
III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«La superficie de référence prévue au 3o du premier alinéa de l'article L. 91-2 est arrêtée par le préfet lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur des services fiscaux et après avis de la commission prévue à l'article R. 170-55.»