Art. 8. - L’article R. 170-54 du même code est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 91 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 91-2 ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque les immeubles ont fait l’objet d’une concession dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 170-47, le transfert a... », sont remplacés par les mots : « Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité ont... ».
III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La superficie de référence prévue au 3° du premier alinéa de l’article L. 91-2 est arrêtée par le préfet lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur des services fiscaux et après avis de la commission prévue à l’article R. 170-55. »