Article (Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :
- n° F.I.N.E.S.S. et nom de l’établissement ;
- nom de la personne chargée d’exercer la mesure ou d’en suivre l’exécution ;
- nom et prénom du jeune ;
- date et lieu de naissance ;
- lieu de résidence ;
- existence d’une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
- qualité et lieu d’implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
- forme de la décision judiciaire ;
- régime juridique de protection judiciaire appliqué ;
- nature et contenu de la mesure ;
- dates de début et de fin de mesure ;
- incarcération en cours de mesure ;
- situation du jeune à la fin de la mesure.
Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d’informations suivantes :
- n° F.I.N.E.S.S. et nom de l’établissement ;
- nom de la personne chargée d’exercer la mesure ou d’en suivre l’exécution ;
- cabinet du juge des enfants prescripteur ;
- nom et prénom du jeune ;
- lieu de naissance ;
- jour et mois de naissance ;
- lieu de résidence.
Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.