Article (Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961)
Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.