Article (Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les projets sont examinés sur le plan de leur qualité plastique et de leur intégration à l'architecture:
«- par la commission spécialisée du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique lorsque leur montant est égal ou supérieur à 500000 F;
«- par la commission régionale des travaux de décoration des édifices publics lorsque leur montant est compris entre 50000 F et 500000 F et par le directeur régional des affaires culturelles lorsque leur montant est inférieur à 50000 F.»