Article (Arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics)
Art. 13. - L'arrêté du 25 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations d'hygiène publique et voies urbaines est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.