Article (Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise)
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
- à l'article 13, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail);
- à l'article 33, paragraphe 2 (b), dernier alinéa, les modalités de contrôle du repos hebdomadaire lorsque celui-ci n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche (art. 6 du décret no 75-957 modifié du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
- à l'article 52, paragraphe D (a), troisième alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art.
49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1979 sur la mensualisation, et notamment son article 6).