Article (Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 24. - L'article 95-10 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant:
«Art. 95-10. - Course reportée. - Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "quinté plus" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
«Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quinté plus" sont remboursés.»