Article (Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 33 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
«Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris "par reports" engagés sur la ou les courses concernées par cette décision s'exécutent comme si tous les chevaux de cette course avaient été non partants.»