Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
C HAPITRE Ier
De l'exécution de la détention provisoire
Section I
De l'établissement dans lequel
la détention provisoire est subie