Article (Décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Art. 1er. - Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles L.643-1 et L.644-1 du code de la sécurité sociale et le régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L.644-2 dudit code sont à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des barreaux français.