Article (Décret no 91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.