Article (Décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française)
Art. 4. - Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, M. Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.