Article (Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures)
Art. 12. - Sont applicables:
1o Aux membres de l'assemblée de Corse, les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret;
2o Au président et aux membres du conseil exécutif de Corse, les articles 3 à 11 du présent décret. Pour l'application de l'article 7, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale:
a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif;
b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.