Articles

Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Paragraphe 2


Titres


Art. 219. - La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

Art. 220. - Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.