Article (Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois no 83-608 du 8 juillet 1983, no 90-589 du 6 juillet 1990 et no 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.