Article (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1))

Art. 19. - Il est inséré dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Les fédérations sportives définies au troisième alinéa de l’article 16 ne peuvent conclure de contrat d’assurance collectif qu’après un appel à la concurrence. »