Article (Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le ministère de la santé et de l'action humanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.