Article (Décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés)
Art. 7. - Le projet de plan de gestion des déchets, éventuellement modifié au vu des résultats de l’enquête publique, est soumis pour avis au conseil départemental d’hygiène de chaque département concerné.