Article (Arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions)
Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. no 92-21 susvisée.