Articles

Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))

Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))

Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1990 à la somme de 21 034 805 977,41 F, conformément au tableau ci-après :

OPÉRATIONS DÉPENSES
(en francs)
RECETTES
(en francs)
Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 5 561 518 883,51 »
Charges résultant du paiement des rentes viagères » »
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres 1 544 269,80 »
Pertes de change 368 008 073,85 »
Bénéfices de change » 38 177 014,33
Charges résultant des primes de remboursement et des indexations 247 214 776,38 »
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements 15 061 820 988,05 167 123 999,85
Totaux 21 240 106 991,59 205 301 014,18
Solde 21 034 805 977,41 »