Article (Décret no 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Art. 10. - L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 35. - Après publication des emplois ouverts au titre du 1o de l'article 26 ci-dessus, il est procédé à un examen des candidatures à la mutation.»