Articles

Article (Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Article (Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 79. - Le second alinéa de l'article 1er, le troisième alinéa de l'article 2, le second alinéa de l'article 30, les troisième, quatrième,
cinquième et sixième alinéas de l'article 42, les deuxième et troisième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44,
le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 94, le deuxième alinéa de l'article 97 et les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 103 du décret du 20 novembre 1969 précité sont abrogés.