Article (Arrêté du 30 octobre 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.