Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
C HAPITRE II
Dispositions spéciales
Art. L. 112-1. - Font partie du domaine public maritime de l'Etat:
1o Le sol et le sous-sol de la mer territoriale;