Article (Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R.831-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.