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Article (Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
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Article (Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Art. 7. - Le décret no 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.