Article (Arrêté du 5 novembre 1992 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/AGH/949 est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.