Article (Arrêté du 28 avril 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 12. - La Fédération des industries électriques et électroniques et les organismes professionnels agréés conjointement ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.