Article (Décret no 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs)
Art. 4. - L'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'expression: «oeuvres originaires de la Communauté économique européenne» est remplacée par l'expression: «oeuvres européennes».
II. - Les termes «de 10 p. 100» sont remplacés par les termes «d'au moins 10 p. 100».