Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 1er. - L’inspection générale des affaires sociales assure une mission d’évaluation des politiques, de proposition et de conseil technique auprès des ministres sous l’autorité desquels elle est placée.
Elle exerce le contrôle supérieur de tous les services, établissements ou institutions qui participent à l’application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Les membres de l’inspection générale peuvent participer à toutes missions de conseil, d’étude ou de réflexion relatives au domaine de compétences du corps. Ils concourent à l’activité des commissions, groupes de travail et instances auxquels la participation de l’inspection générale est prévue ou sollicitée.
Au titre de ses compétences d’évaluation, le corps de l’inspection générale donne son avis sur la manière de servir du personnel d’encadrement des services déconcentrés de l’Etat et d’organismes placés sous son contrôle ainsi que sur les propositions relatives aux nominations, aux positions et aux sanctions de ce personnel.