Article (Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de sept ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel titulaire, dont au moins deux en qualité de caporal » sont remplacés par les mots : « de trois ans de services effectifs au moins en qualité de caporal ».