Article (Arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 1992, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.