Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 66. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 107 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l’associé frappé d’une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
« Les dispositions de l’article 105 sont applicables au successeur de l’associé destitué ou interdit ou placé sous tutelle. »