Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 48. - Le deuxième alinéa de l’article 75 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite,pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication. »