Article (Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique: totalisateurs discontinus)
Art. 3. - En application de l'article 4 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 susvisé, les instruments de pesage totalisateurs discontinus sont, selon la nature de leur utilisation, soumis aux opérations suivantes:
1. Instruments utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret no 88-682 du 6 mai 1988:
- approbation de modèle;
- vérification primitive des instruments neufs;
- autorisation de mise en service des instruments neufs ou modifiés;
- vérification périodique des instruments en service;
- vérification après réparation ou modification.
2. Instruments non utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 susvisé:
- approbation de modèle;
- déclaration d'installation.
Selon la nature de leur utilisation, les instruments achetés d'occasion sont soumis aux mêmes dispositions que les instruments neufs.