Art. 14. - L’article L. 432-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d’une couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou à la modification de la couverture existante. »