Article (Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 7 décembre 1992, le conseil général des Côtes-d’Armor est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor).