Article (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)
Art. 6. - Les dépenses afférentes au versement de l’aide sont imputées aux budgets d’action sociale des organismes assurant le versement de l’allocation aux adultes handicapés et donne lieu chaque année au remboursement correspondant par l’Etat.