Article (Décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique)
Actes d'information
Il s'agit des avis exprimés au maître de l'ouvrage pour lui rendre compte de l'examen critique effectué et lui faire connaître l'opinion du contrôleur technique, eu égard à la prévention des aléas techniques, sur:
- la conception du projet;
- sa définition précise en vue de l'exécution;
- la réalisation (fourniture et mise en oeuvre) des ouvrages et équipements; - le résultat des vérifications finales.
Outre les différents rapports d'étapes ou comptes rendus établis tout au long de sa mission, le contrôleur technique rend compte de son intervention dans deux rapports principaux:
Le rapport initial de contrôle technique (relatif au contrôle des documents de conception): ce rapport doit être adressé au maître de l'ouvrage avant signature des marchés de travaux;
Le rapport final de contrôle technique (relatif à la totalité de la mission): ce rapport doit être adressé au maître de l'ouvrage avant la réception. Il doit en particulier récapituler les observations formulées par le contrôleur technique et qui, à sa connaissance, n'ont pas été suivies d'effet.
Dès qu'il a retenu le contrôleur technique le maître de l'ouvrage doit lui indiquer quelle est la personne responsable du marché de contrôle technique. Dès la notification du marché le contrôleur technique doit faire connaître au maître de l'ouvrage le (ou les) responsable technique qualifié pour signer ses avis.
Le contrôleur technique est tenu d'adresser ses avis et observations à la personne responsable du marché (ou à toute personne désignée par elle).
La personne responsable du marché doit faire connaître au contrôleur technique la suite qui a été donnée aux avis et observations que celui-ci lui a adressés.