Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 69. - Au premier alinéa de l'article 121 du décret du 31 décembre 1969 précité les mots «de suspension» sont remplacés par les mots «d'interdiction».