Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 37. - Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
«Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b, c du cinquième alinéa de l'article 57 et les dispositions des sixième et septième alinéas de ce même article sont applicables.»