Article (Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)
Art. 4. - L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.