Article (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)
Art. 1er. - La demande d’autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée contient, en application de l’article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé, les informations précisées par l’annexe au présent arrêté.