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Article (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)

Article (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)


Art. 1er. - La demande d’autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée contient, en application de l’article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé, les informations précisées par l’annexe au présent arrêté.