Article (Décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration)
Art. 5. - Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la. défense et du ministre chargé du budget.