Art. 7. - I. - Il est inséré, après l’article L. 310-2 du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, un article L. 310-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-2-1. - Pour l’application du présent code, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour l’application de l’article L. 321-2. »
II. - Le présent article s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l’accord sur l’Espace économique européen.