Article (Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile)
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.