Article (Arrêté du 19 août 1993 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produite en béton et en terre culte)
Art. 2. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.