Article (Arrêté du 4 août 1917 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de le protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - L’arrêté du 29 mai 1992 relatif à l’indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.