Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 22. - 1° Au premier alinéa de l’article 631 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est l’administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d’exercice mentionnés à l’article 631 du code général des impôts.